Données Personnelles

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du site web «https://ca.automatic-systems.com/fr».

Conformément à la loi, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation. Ces Conditions portent sur vos droits et responsabilités légales applicables dès lors que vous utilisez ce Site.

Le Site est mis à votre disposition pour votre usage personnel, sous réserve du respect des Conditions définies ci-après.

En accédant à ce Site, en le visitant et/ou en l’utilisant, vous reconnaissez que vous avez lu, que vous avez compris et que vous acceptez sans réserve d’être lié par ses Conditions, de même que vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le présent Site.

Vous ne pouvez utiliser le Site que dans un but légitime ; aucune utilisation ou détournement n’est autorisé.

Le contenu de la présente notice peut être amené à changer ; nous vous invitons par conséquent à la consulter très régulièrement en vérifiant la date de sa dernière mise à jour.

Informations légales

Ce site web est la propriété de la société anonyme AUTOMATIC SYSTEMS, dont le siège social est situé Avenue Mercator 5 à 1300 Wavre, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406.762.669

N° de TVA Intracommunautaire : BE0406.762.669

Pour nous contacter :

Le directeur de publication du Site est Monsieur Marc LAPIERRE.

L’hébergement du Site est assuré par la société :

HAVAS MEDIA France
29-30 Quai de Dion Bouton
92800 PUTEAUX (France)
Tél : +33 (0)1 46 93 33 33

Propriété intellectuelle

Le Site est régi dans son intégralité par la législation française relative au droit d’auteur, au droit des marques et d’une manière générale, à la propriété intellectuelle.

Les marques et les logos (marques semi-figuratives) d’AUTOMATIC SYSTEMS figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seule ou intégrée à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable d’AUTOMATIC SYSTEMS, de ses filiales et entités affiliées, ou des sociétés la contrôlant, en est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le Site, sont, sauf mentions contraires, la propriété d’AUTOMATIC SYSTEMS, de ses filiales ou entités affiliées ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une violation au droit de propriété exclusif d’AUTOMATIC SYSTEMS et une contrefaçon sanctionnée par l’article 2.20 de la convention Benelux de la Propriété Intellectuelle

Les présentes Conditions ne vous accordent aucune licence d’utilisation des marques, logos ou photographies d’AUTOMATIC SYSTEMS, de ses filiales ou entités affiliées, ou des sociétés la contrôlant.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. A ce titre, AUTOMATIC SYSTEMS interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données.

La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

AUTOMATIC SYSTEMS se réserve la faculté, de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu, message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du Site (texte, image…), vous devez obtenir l’autorisation écrite, expresse et préalable d’AUTOMATIC SYSTEMS, de ses filiales ou entités affiliées, en écrivant à l’adresse indiquée ci-avant dans le § « informations légales ».

Respect de la vie privée

En tant qu’utilisateur du Site, vous êtes tenu de respecter les législations applicables, et notamment les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Vous devez notamment vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment des informations nominatives auxquelles vous accédez, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’honneur, à la sensibilité, à l’image de marque, à la notoriété de toute personne, physique ou morale, et notamment d’AUTOMATIC SYSTEMS, de ses filiales, entités affiliées et dirigeants, en évitant toute mention, message ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant sur quelque support que ce soit.

Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

En tant qu’utilisateur du Site, vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

AUTOMATIC SYSTEMS et ses contributeurs mettent tout en œuvre pour s’assurer que les informations affichées sur le Site soient exactes et à jour, en se réservant le droit d’en modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ils ne sauraient garantir que ces informations sont complètes, ni qu’elles ne seront pas modifiées par un tiers (piratage, virus). AUTOMATIC SYSTEMS et ses contributeurs déclinent également toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation de ces pages, de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité du service.

Vous reconnaissez avoir été informé que le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, AUTOMATIC SYSTEMS pourra interrompre le Site. Il s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs. AUTOMATIC SYSTEMS n’est pas responsable des retards, difficulté d’utilisation, ou de l’incompatibilité entre le Site et des fichiers, votre navigateur ou tout autre programme d’accès au Site.

AUTOMATIC SYSTEMS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire de son Site et susceptible d’infecter votre système informatique à la suite de votre connexion au Site, à son utilisation ou à la navigation sur le Site. De même, AUTOMATIC SYSTEMS ne pourra être responsable de dommage matériel ou accessoire (y compris, mais sans s’y limiter, défaillance technique, divulgation de documents confidentiels, perte de données), ni de tout autre dommage indirect quelconque survenant lors de ou lié à l’utilisation du Site.

AUTOMATIC SYSTEMS s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, AUTOMATIC SYSTEMS et ses contributeurs ne donnent aucune garantie et n’assument aucune responsabilité en aucun cas, quant à l’adéquation, la séquence, l’exactitude, l’absence d’erreurs, la véracité, le caractère non-contrefaisant, l’actualité, le caractère loyal et commercial, la qualité, le bien-fondé, et la disponibilité des informations contenues sur le Site. Chaque internaute assume pleinement les risques liés au crédit qu’il accorde à ces informations. Des informations erronées ou des omissions pourront être constatées dues notamment à des erreurs typographiques ou de mise en page. Si vous constatiez quelques erreurs vous êtes invité à nous les indiquer pour qu’il soit procédé aux corrections appropriées.

Les éléments du Site sont fournis « en l’état » sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite. AUTOMATIC SYSTEMS rejette catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu du Site à des offres d’achat ou des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières cotées ou non cotées d’AUTOMATIC SYSTEMS, de l’une ou l’autre de ses filiales directes ou indirectes ou de ses sociétés affiliées.

AUTOMATIC SYSTEMS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier tout élément du Site. Dans le cadre de sa politique de mise à jour et d’optimisation du Site, AUTOMATIC SYSTEMS peut décider de modifier les présentes conditions.

Toute information datée qui est publiée sur le Site ne vaut que pour la date précisée uniquement.

Il est rappelé également que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

Le Site peut donner accès à d’autres sites Internet d’AUTOMATIC SYSTEMS ou de sociétés du groupe BOLLORE, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu’il convient de consulter, de respecter et le cas échéant d’approuver.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites web ne sauraient engager la responsabilité d’AUTOMATIC SYSTEMS, notamment s’agissant du contenu de ces sites et applications mobiles et en particulier, des offres commerciales qui vous seraient proposées.

AUTOMATIC SYSTEMS, ses filiales et entités affiliées déclinent formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites et/ou applications mobiles vers lesquels elles offrent des liens. Ces liens sont proposés aux utilisateurs du Site ou des sites web et applications mobiles de ses filiales et entités affiliées en tant que service. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du Site.

Avertissement sur les informations à caractère prévisionnel

Le Site peut contenir certaines données non historiques constituant des déclarations à caractère prévisionnel, et notamment les déclarations prospectives concernant des événements, tendances, plans ou objectifs futurs. Ces déclarations sont fondées sur les vues et hypothèses actuelles du management et sont sujettes à des risques et aléas importants susceptibles d’entraîner une différence significative entre les résultats réels et ceux contenus explicitement ou implicitement dans ces déclarations (ou les résultats antérieurs). Des informations supplémentaires concernant ces risques et aléas figurent dans les documents déposés par AUTOMATIC SYSTEMS auprès des autorités compétentes. Les déclarations prévisionnelles sont présentées à une certaine date et AUTOMATIC SYSTEMS ne s’engage pas à les mettre à jour ou les réviser, que ce soit du fait de nouvelles informations, d’événements futurs ou pour toute autre raison.

Loi Applicable

Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu’une disposition des présentes Conditions est invalide, l’invalidité de cette disposition n’affectera en aucune façon la validité du reste des Conditions, qui demeurera en vigueur.

Le Site est régi par le droit belge. Les présentes Conditions seront interprétées conformément à la loi belge. Les visiteurs ayant accès au Site de l’étranger doivent s’assurer du respect des lois localement applicables.

 

Politique de confidentialité, d’utilisation et traitement des données personnelles

La protection de votre vie privée revêt pour nous une importance capitale. Nous souhaitons dans toute la mesure du possible vous informer, vous respecter et vous permettre de contrôler ce qu’il advient de vos données personnelles.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur les données que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous le faisons, la période pendant laquelle nous les conservons, vos droits en matière de vie privée et comment vous pouvez les exercer.

Par « traitement de données personnelles », nous entendons tout traitement de données qui peuvent vous identifier en tant que personne physique.

La notion de « traitement » est vaste et couvre entre autres la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’actualisation, la modification, la demande, la consultation, l’utilisation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la combinaison, l’archivage, l’effacement ou la destruction définitive de ces données.

I. Nature des données personnelles collectées par AUTOMATIC SYSTEMS

AUTOMATIC SYSTEMS s’engage à recueillir le consentement des utilisateurs et clients et à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités lorsque cela est nécessaire (en savoir plus).

Types de données personnelles collectées par AUTOMATIC SYSTEMS :

  • Nom, prénom
  • Adresse postale
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone

En principe, aucune autre donnée à caractère personnel ne vous sera demandée.

II. Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société anonyme AUTOMATIC SYSTEMS, dont le siège social est établi Avenue Mercator 5 à 1300 Wavre, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406.762.669.

Pour contacter le responsable du traitement, voyez le point IX ci-dessous.

De même, vous pouvez contacter notre Délégué chargé de la protection des données, Eric LAURON par courrier électronique à l’adresse dpo@automatic-systems.com ou par courrier postal ordinaire à l’adresse :

AUTOMATIC SYSTEMS

Gestion des données personnelles

Avenue Mercator 5

1300 WAVRE

III. Finalité du traitement des données à caractère personnel

La collecte des données personnelles des utilisateurs par AUTOMATIC SYSTEMS a pour base légale :

  • L’acceptation des termes et conditions de tout contrat souscrit entre AUTOMATIC SYSTEMS et un client ou fournisseur ;
  • Le consentement des utilisateurs du Site lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies ;
  • L’intérêt légitime d’AUTOMATIC SYSTEMS à assurer et améliorer la qualité et la sécurité de ses services et de son Site ;
  • L’intérêt légitime d’AUTOMATIC SYSTEMS à réaliser, le cas échéant, des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer ;
  • Le respect par AUTOMATIC SYSTEMS de ses obligations légales et réglementaires vis-à-vis des autorités.

Les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir sur le Site sont utilisées afin de traiter les demandes des utilisateurs du Site (demande d’information, réponse aux questions) et les informer sur les produits et services proposés par AUTOMATIC SYSTEMS ou encore adapter nos services aux attentes de nos clients et utilisateurs, notamment afin d’améliorer notre qualité de service.

IV. Cookies sur le Site

AUTOMATIC SYSTEMS vous avertit que ce Site utilise des cookies.

En conséquence, les utilisateurs sont informés que des informations (témoins de connexion ou « cookies ») peuvent être temporairement conservées sur le disque dur de leur ordinateur ou de leur appareil mobile afin de faciliter la navigation sur le Site ou dans le but de constituer des statistiques. Un cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site. Il permet des analyses de fréquentation, mesures d’audience… afin d’améliorer la qualité du Site.

En cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux tels que Twitter et Facebook figurant sur le Site et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation, ces réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur les terminaux utilisés (ordinateur, smartphone, tablette).

Sauf opposition de leur part, AUTOMATIC SYSTEMS peut adresser aux utilisateurs y ayant consenti des informations commerciales concernant les produits et services AUTOMATIC SYSTEMS, par courrier ou par courrier électronique.

V. Destinataire des données

Uniquement dans l’hypothèse où vous nous donnez votre consentement à cet effet, vos données personnelles pourront le cas échéant être communiquées aux sociétés appartenant au Groupe dont fait partie AUTOMATIC SYSTEMS, le groupe BOLLORE.

VI. Mesures de sécurité et stockage des données

Nous faisons tout pour protéger vos données à caractère personnel et votre confidentialité.

Nos collaborateurs ont été formés pour gérer correctement les données confidentielles. Dans le cadre de chaque projet visant un traitement des données personnelles, nous effectuons d’abord une évaluation de la sécurité et de la protection des données personnelles, en préservant vos intérêts avant tout.

Pour la protection de vos données, nous appliquons différentes mesures techniques pour protéger vos données personnelles contre l’accès et l’utilisation illicites, la perte ou le vol, à savoir : protection par mot de passe, logiciel de cryptage de disque dur, pare-feu, antivirus, détection des intrusions et des anomalies et contrôles d’accès pour nos collaborateurs. En cas de fuite de données avec des conséquences néfastes pour vos données à caractère personnel, vous êtes personnellement averti en tant que client dans les circonstances prévues par la loi.

Les logiciels de nos produits sont continuellement mis à jour.

Le nombre de collaborateurs de notre entreprise ayant accès à vos informations personnelles est limité et nos collaborateurs sont sélectionnés avec soin. Ils ont uniquement accès à vos données personnelles dans la mesure où ils ont besoin de ces informations pour exécuter correctement leurs tâches.

Les données personnelles récoltées sont stockées sur des serveurs localisés en France.

VII. Recours à des sous-traitants et mesures de sécurité en cas de sous-traitance

Lorsqu’un traitement doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, nous faisons uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à lamise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection de vos droits.

Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans notre autorisation écrite préalable, spécifique ou générale. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le sous-traitant nous informe de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, nous donnant ainsi la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui lie le sous-traitant à notre égard, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et nos obligations et nos droits

Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant :

a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée de notre part, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant nous informe de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;

b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

c) prend toutes les mesures requises en vertu de la sécurité du traitement ;

d) respecte les conditions visées aux paragraphes précédents pour recruter un autre sous-traitant ;

e) tient compte de la nature du traitement, nous aide, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à nous acquitter de notre obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;

f) nous aide à garantir le respect des obligations prévues, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant ;

g) selon notre choix, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel ; et,

h) met à notre disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par nous ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

A cet effet, le sous-traitant nous informe immédiatement par écrit si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

VIII. Durée de conservation

Les données à caractère personnel seront stockées pendant toute la durée de la relation contractuelle. Une fois celle-ci terminée, ces données seront effacées.

Toutefois, certaines données pourront être conservées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin de la relation commerciale, afin de permettre à AUTOMATIC SYSTEMS de respecter ses obligations légales et réglementaires ainsi que celles relatives en matière de responsabilité.

IX. Droits d’accès, rectification, droit à l’oubli, portabilité des données, opposition, non-profilage et notification de failles de sécurité

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données ;
  • Droit à l’effacement des données (article 17 RGPD) lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
  • Droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) ;
  • Droit d’opposition au traitement des données pour motif légitime (article 21 RGPD)) ;
  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données auront fait l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
  • Droit de définir le sort des données des utilisateurs et clients après leur mort et de choisir à qui AUTOMATIC SYSTEMS devra communiquer (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné. A ce titre, dès qu’AUTOMATIC SYSTEMS a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, AUTOMATIC SYSTEMS s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale (telle que la conservation des éléments relatifs à la relation commerciale entre AUTOMATIC SYSTEMS et un client).

Pour exercer vos droits relatifs à vos données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec :

dpo@automatic-systems.com

ou

AUTOMATIC SYSTEMS

Gestion des données personnelles

Avenue Mercator 5

1300 WAVRE

X. Plaintes

Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter l’Autorité de la protection des données aux coordonnées suivantes :

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles,

Tél. : +32 (0)2 274 48 00

Fax : +32 (0)2 274 48 35

E-mail : contact@apd-gba.be

URL : https://www.autoriteprotectiondonnees.be 

Consentement pour le formulaire « Contact »

En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées, exploitées, traitées pour permettre de me recontacter dans le cadre de la relation commerciale qui découle de cette demande de devis, d’informations, de prise de rendez-vous ou de contact.

Dans l’hypothèse où vous marquez votre accord, votre demande sera traitée dans les meilleurs délais par l’un de nos collaborateurs.

Dans la négative, nous serons dans l’impossibilité de donner suite à votre demande et vous serez renvoyé sur notre page d’accueil.